convention collective

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La convention collective des entreprises artistiques a sa particularité propre. Elle s’applique à la fois aux entreprises de droit privé et aux structures de droit publics.

Champ d’application de la convention collective des entreprises artistiques.

La convention collective des entreprises artistiques règlent les relations entre le personnel artistiques ainsi que les autres domaines y afférents, et celles du secteur public du spectacle vivant. La présente convention collective à instaurer certaines conditions pour qu’elles y soient rattachées. La direction de l’entreprise doit être nommée par la puissance publique, au moins un des organes décisionnaires de cette entreprise comporte un représentant de cette puissance publique, elle doit avoir un label décernée par la puissance publique parmi ses activités artistique, elle doit bénéficier d’une subvention de l’État ( aide aux nouveaux projets, chorégraphie…). Par contre, les établissements du droit privé qui travaillent dans la représentation vivante ne sont pas rattachées par cette convention, elles ont leur propre convention.

Les conditions qu’impose la convention collective.

Comme pour pratiquement toutes les convention collective en vigueur, celle-ci est défini pour un temps indéterminé. S’il y aura une éventuelle contestation, celle-ci devrait être adressée au ministère compétent sous pli recommandé. Cette révocation doit être mise en connaissance de tous les membres signataires de la convention, ainsi que le respect d’un délai de préavis. Si la contestation émane de tous les membres. La nouvelle convention entre en vigueur dès l’année qui suive. Par contre, si c’est une contestation partielle faite par un seul membre, elle ne prend force qu’au bout de trois années. Cette convention collective peut être un outil d’une discussion annuelle au niveau des représentants. La date de la rencontre est fixé à l’avance par un accord de tous les membres. Cette discussion se porte sur tous les détails de l’emploie, à commencer par le salaire, ainsi que les autres détails la concernant.

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